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Actualité

M. B c/ Ministre des affaires étrangères et Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

La fin de la jurisprudence Lebon

15/11/13

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Lebon (CE, sect., 9 juin 1978, n° 05911, Lebon p. 245 ) suivant laquelle le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les sanctions infligées aux fonctionnaires. Le juge doit désormais exercer un contrôle entier sur la proportionnalité de la sanction infligée au fonctionnaire avec la faute commise.

Le Conseil d’État a suivi les conclusions de son rapporteur public, Rémi Keller, qui l’avait invité à abandonner une jurisprudence pourtant récemment réaffirmée (CE, sect., 1er févr. 2006, Touzard, n° 271676, Lebon p. 38 ). Le rapporteur public avait notamment estimé qu’un contrôle entier serait plus conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 19 avr. 2007, Vilho Eskelinen, n° 63235/00, AJDA 2007. 1360 , note F. Rolin ; ibid. 1918, chron. J.-F. Flauss ; AJFP 2007. 246 , note A. Fitte-Duval ; RFDA 2007. 1031, note G. Gonzalez ) qui impose le respect du droit au procès équitable pour l’ensemble du contentieux des agents publics.
Contrôle entier mais pas de basculement dans le plein contentieux:
Il a donc convaincu l’assemblée de poursuivre l’évolution qui a amené le juge à exercer un contrôle entier sur les sanctions infligées aux magistrats (CE 27 mai 2009, Hontang, n° 310493, au Lebon ; AJDA 2009. 1070 ) et aux professionnels (CE, sect., 22 juin 2007, Arfi, n° 272650, au Lebon avec les conclusions ; RFDA 2007. 1199, concl. M. Guyomar ). En revanche, le rapporteur public avait écarté l’idée de faire basculer ces sanctions dans le plein contentieux, à l’image du choix fait pour celles infligées aux administrés (CE, ass., 16 févr. 2009, Société Atom, n° 274000).
L’espèce qui était soumise au Conseil d’État lui a permis de démontrer que contrôle entier ne signifie pas forcément censure de la décision de l’administration. Il était saisi par un ancien diplomate, mis à la retraite d’office à la suite d’une procédure disciplinaire. Celle-ci avait été engagée à raison de son comportement déplacé à l’égard du personnel féminin de la représentation, frôlant même le harcèlement moral envers une contractuelle.
L’assemblée pose le principe « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». En l’espèce, elle juge qu’eu égard à la nature des faits, aux responsabilités du requérant et à l’atteinte à la dignité des fonctions, la sanction n’est pas disproportionnée.

Publié le 15/11/13 à 09:42