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Compte-rendu du colloque organisé par l'Université de Montpellier

LA REFORME DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

18/02/22

Cet évènement, organisé par la Faculté de Droit et de science politique de Montpellier, le 4 février 2022 (journée entière), avait pour ambition de présenter le cadre juridique et les enjeux de cette réforme.
Ce sujet d’actualité a réuni à la fois des enseignants universitaires et des professionnels. Leurs interventions feront l’objet d’une retranscription écrite.
Dans l’attente, un compte-rendu vous est proposé retraçant les idées principales invoquées durant cette journée. Il y a eu par ailleurs deux tables rondes qui ont donné lieu à d’intéressants débats parmi lesquels la réussite du dialogue social dépendra de plusieurs facteurs (l’adoption d’une culture de la négociation, la formation, l’intégration du volet financier ou encore une volonté des acteurs).

Ouverture & Propos introductifs (Philippe AUGÉ, Président de l’Université de Montpellier et Guylain CLAMOUR, Doyen de l’Université de Montpellier)

Le dialogue social s’est implanté et formalisé dans la fonction public au fil des législations. Trois dates marquantes doivent être citées :

Les modalités de la négociation collective sont prévues par : l’ordonnance du 17 février 2021 et le décret d’application du 7 juillet 2021. Ces deux textes modifient les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L.221-1 et suivants.

Désormais les accords collectifs constituent de nouvelles sources juridiques, ce qui va engendrer de nouvelles mutations dont on ne mesure pas encore très bien les conséquences dans le futur. Une chose est sûre est que la rupture souhaitée par la loi de 2019 est bien enclenchée. On se situe à la croisée des chemins dans la fonction publique.

L’introduction de la négociation collective n’allait pas de soi ; elle est en opposition avec la logique statutaire. La négociation collective aboutit à une logique différente, celle d’adopter une règle acceptable par tous. Il s’agit d’une « culture nouvelle ».

 

LE NOUVEAU CADRE DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

LA NOUVELLE PHYSIONOMIE DES STRUCTURES DU DIALOGUE SOCIAL

 

9h30 : Les instances de dialogue social après la loi de transformation (Anthony TAILLEFAIT, professeur)

La reconnaissance de l’effet juridique de la négociation collective va amener les syndicats à devenir de véritables forces politiques. Cette reconnaissance est une réponse face aux nombreuses critiques dirigées contre la fonction publique que « carcan », « rigidité », etc. La fonction publique est critiquée dans sa légitimité ; ses particularités sont remises en question.

La crise sanitaire aurait constitué un facteur dynamisant la négociation collective. Depuis les années 2000, il est constaté un dépérissement des participations aux activités syndicales, un dépérissement des mandats sociaux.

Dans le secteur privé, la négociation collective existe depuis 20 ans. L’article L.1 du code du travail fixe les grandes lignes du dialogue social.

Les accords collectifs sont des actes contractuels dont leur existence résulte avant tout de la volonté de l’Administration. Cette dernière peut faire le choix de la concertation plutôt que de la négociation collective. En effet, le risque de la négociation collective est que cela entraînera vis-à-vis de l’employeur une obligation de résultat.

 

LE RENFORCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

10h : La consécration de la négociation collective en droit de la fonction publique (François-Xavier FORT, maître de conférence)

Pour rappel, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et militaires relèvent de la compétence du législateur en vertu de l’article 34 de la Constitution. Cette partie ne peut donc faire l’objet de négociations collectives.

Pourquoi cette réforme n’est pas apparue plus tôt ? Car elle posait des difficultés de compatibilité avec le cadre légal de la fonction publique.

L’ordonnance de 2021 admet la négociation collective dans plusieurs domaines relevant de la réglementation stratégique (article 1) : les conditions et l'organisation du travail (l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail), le temps de travail, le télétravail, la qualité de vie au travail, les modalités des déplacements entre le domicile et le travail, les impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail, l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services, les actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et la responsabilité sociale des organisations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.

Pour aboutir à un résultat positif de la négociation collective, il ne suffit pas d’un contexte juridique favorable (ce qui est le cas en l’espèce) mais que tous les acteurs adoptent une culture de la négociation.

L’ordonnance de 2021 autorise l’employeur public a inséré dans les accords collectifs des clauses de règlement, c’est-à-dire des clauses qui ont vocation à s’appliquer également à l’égard des tiers.

Quant à la possibilité de modifier, suspendre les accords, ils devront respecter le principe de loyauté tout en prenant en compte l’impératif du service public. Des incertitudes demeurent sur ce point.

 

10h30 : Les modalités de la négociation collective en droit de la fonction publique (Carole MONIOLLE)

Le démarrage de la négociation collective a-t-il un caractère contraignant ? La négociation constitue un pouvoir mis entre les mains de l’employeur public. Cette négociation se situe en dehors des instances consultatives, même si ces dernières donnent des avis qui ne contraignent pas l’employeur. De même, il n’existe pas d’obligation de consulter ces instances en cas de modification des accords ou encore en présence de clauses réglementaires.

 

LES ENJEUX DE LA REFORME DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

14h : Réforme du dialogue social dans la fonction publique et droit du travail (Paul-Henri ANTONMATTEI, professeur)

Pour le professeur, l’absence d’obligation de loyauté n’est pas un problème car l’accord de méthode est l’expression même de la loyauté dans les discussions. La Cour de cassation a, par ailleurs, érigé cette obligation dans la négociation collective ; sans doute le Conseil d’Etat se dirigera dans ce sens.

Les acteurs peuvent s’appuyer sur le Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’Etat rédigé par la DGA et la DGFP. Ce guide offre des exemples très concrets.

La négociation collective implique de s’intéresser à la stratégie dans la négociation mais aussi dans la rédaction de l’accord.

L’accord collectif a deux fonctions principales : d’amélioration des conditions de travail des agents et d’organisation du service public.

Les accords collectifs sont accessibles sur le site de Légifrance. Cette publicité permettra, outre aux intéressés de connaître leurs droits, de favoriser la « comparaison intelligente ».

 

14h30 : Réforme du dialogue social et gestion des ressources humaines dans la fonction publique (Ludivine CLUZOT)

Le législateur a la volonté d’affermir la mise en œuvre des gestions de ressources humaines par la négociation collective. A ce titre, de nouveaux objets ont été réinventés par la loi de 2019 :

  • La feuille de route triennale ;
  • La base de données sociales ;
  • La ligne directrice de gestion.

Dans tous les cas, les acteurs doivent s’approprier le dialogue social ; chacun doit mettre de la bonne volonté et ce dans une bonne temporalité. En effet, le dialogue social, c’est d’abord une volonté d’agir. Une attitude est nécessaire. L’employeur doit être en mesure d’identifier les personnes capables de négocier.

Alexia Touache

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Publié le 18/02/22 à 14:09