La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualité

Flash Info

Edito de la veille juridique 2022-17

Erratum

03/05/22

Quelques erreurs qui se sont glissées dans l’édito de la veille juridique publiée le 29/04/2022.
Nous remercions nos lecteurs attentifs de nous les avoir fait remonter.

Le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers habilite bien tous les sapeurs-pompiers présents sur une intervention à pratiquer les actes nécessaires à l’établissement du diagnostic par le médecin régulateur. En sus, il permet à ces mêmes agents de réaliser certains actes consistant dans l’administration de produits médicamenteux, « sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux ».
Concernant le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente, il vient permettre aux ambulanciers remplissant des conditions de formation de pratiquer ces mêmes actes à destinations des personnes qu’ils ont à leur charge et « sous la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique »
Concernant l’arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, ce dernier fixe le tarif national d'indemnisation à 200 €.

Publié le 03/05/22 à 13:59