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Actualité

16/01/17

Point sur les nouveaux textes

Flash Info

Création et modification de cadres d'emplois sapeurs-pompiers professionnels


La Loi du 27 décembre 2016 et ses décrets d'application constituent, avec le récent arrêté relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (SPP), le dernier volet de la réforme de la filière sapeurs-pompiers. Dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et suite à l’adoption de la Loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016), huit décrets sont parus au JO du 31 décembre 2016. Ces décrets concernent les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels.

Ci après, les décrets et arrêtés s'y rattachant:

  • Création d’un cadre d’emplois de conception et de direction des SPP : catégorie A+

Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues.

 

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Les lauréats du concours interne d’accès au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels peuvent suivre la formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

La formation d’une durée de 32 semaines est constituée des phases d’enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d’observation et d’application. Une partie de la formation peut être assurée à distance.

La formation est organisée par l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou peut-être réalisée partiellement par des organismes de formation ayant une convention avec l’ENSOSP.

Les modalités de délivrance du diplôme ainsi que la composition du jury d’attribution sont précisées.

L’arrêté abroge les articles 136 et 138 de l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels.

Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret accompagne la création du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. L'accès au cadre d'emplois s'effectue par voie de concours interne et par examen professionnel.
Des épreuves d'admissibilité et d'admission, permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale, sont prévues. Le concours interne est organisé en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale. Le jury du concours interne est composé de neuf membres titulaires. Le jury de l'examen professionnel est composé de six membres titulaires.

Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

  • Rôle et fonction de DDSIS et DDA

Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Ce décret crée un statut d’emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Il définit les missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints ; fixe les modalités d’accès à ces emplois fonctionnel ; et détermine la durée sur l’emploi fonctionnel qui est de cinq ans, renouvelable une seule fois. Par ailleurs, ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois. Les modalités relatives à l’échelonnement dans chacun des deux emplois diffèrent selon la catégorie dont relève le SDIS. Enfin, le texte précise le régime indemnitaire applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.

 Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le décret fixe les points d'indices majorés à verser aux directeurs et directeurs adjoints au titre de la nouvelle bonification indiciaire, en fonction du classement des services d'incendie et de secours.

  • Classement des SDIS et impact sur les fonctions de DDSIS et DDA

Décret n°2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours

Le décret décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.
Trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d'un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient.
Pour intégrer la création des statuts d'emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint.

Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours 

Arrêté du 21 janvier 2017 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours 

Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale 

  • Actualisation du tableau de concordance entre les grades et les emplois

Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.

 

  • Décrets portant échelonnement indiciaire

Décret n°2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Décret n°2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours

Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.

Décret n°2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

 

  • Création d’un nouveau cadre d’emplois de catégorie A

Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

 

Arrêté du 26 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours 

Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Les concours pour l'accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le concours externe et le concours interne comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission permettant de recruter des cadres A de la fonction publique territoriale.
L'accès au grade de commandant s'effectuera désormais par voie d'examen professionnel et au choix.

Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels 

Publié le 16/01/17 à 18:41