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Actualité

La Chronique de l'expert par Audrey MOREL-SENATORE

Création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

29/08/11

Annoncée depuis plusieurs mois par le Président de la République, notamment lors de l’inauguration de l’ENSOSP le 17 mars dernier, la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi que ses modalités d’organisation et d’attributions, viennent de paraître au Journal Officiel.

DDSC, DSC, DDSC, DSC ... DGSCGC!
Quelle suite mathématique ?!

L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur telle qu’adoptée en 1985, sous Pierre Joxe, a été modifiée à plusieurs reprises, au fil des ministres et crises qui lui ont succédé.
Dans le décret d’origine, la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) était coordonnée et animée par le directeur général de l’administration, haut fonctionnaire de défense. La direction générale de l’administration cohabitait alors avec les deux autres directions générales : les collectivités territoriales et la police nationale.
Dès 1986 (décret n°86-1216 du 28 novembre), quelques mois après la catastrophe de Tchernobyl, sous Charles Pasqua, la direction de la sécurité civile (DSC) s’émancipe de la direction générale de l’administration, et devient une direction distincte. L’article 6 bis est alors ajouté au décret n°85-1057, déclinant ainsi les services rattaché à cette DSC :
- Service des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;
- Service des moyens d’intervention de la sécurité civile ;
- Service de la prévention des risques civils et de toute nature ;
- Service de l’assistance aux services locaux de secours et de lutte contre l’incendie et de l’élaboration des textes régissant les corps de sapeurs-pompiers ;
- Service de la promotion de l’enseignement de la sécurité civile et de la formation des officiers de sapeurs-pompiers.

Une dizaine d’année plus tard, sous Jean-Pierre Chevènement, la DSC redevient la DDSC (décret n°97-1021 du 6 novembre 1997). Le directeur de la défense et de la sécurité civile est désormais un haut fonctionnaire de défense. Le service de la prévention des risques civils et de toute nature est remplacé par un service davantage stratégique, dont les missions se sont densifiées. Ce service est ainsi chargé de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de défense civile, de la politique de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature et de la planification des mesures de défense civile et de sécurité civile.
En 2002, année qui fut marquée par de nombreuses tempêtes et inondations, et alors que Nicolas Sarkozy est à l’Intérieur, le directeur de la DDSC prend de l’amplitude puisqu’il « assiste le ministre de l’intérieur dans l’exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l’ensemble des directions et des services du ministère ».
Sous Michèle Alliot-Marie, le directeur de la DDSC perd l’exclusivité des prérogatives qui lui avait été confiées en 2002 au profit du secrétaire général, seul désormais à être haut fonctionnaire de défense. (décret 2008-682 du 9 juillet 2008).
« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la prospective (décret n°2010-973 du 27 août 2010) et de la planification de sécurité nationale ». La DDSC devient à nouveau DSC, perd ainsi la défense civile et cohabite avec la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale
Modifié pour 23ème fois, le décret de 1985 prévoit, à compter du 7 septembre prochain, une DGSCGC. Bien que suggéré par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la distinction organisationnelle entre la planification et l’opérationnel a, selon le discours du Président de la République, « montré clairement ses limites ». C’est pourquoi la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN), sous l’égide aujourd’hui du haut fonctionnaire adjoint au secrétaire général, et la DSC sont prêtes à fusionner pour constituer une direction générale. Il n’y aura donc plus trois, mais quatre directions générales au sein du ministère de l’intérieur. Les forces civiles sont désormais reconnues à la même place organisationnelle que la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie[1].

Le décret n°2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

La multiplication des catastrophes naturelles, les difficultés rencontrées pour gérer certaines crises, le nécessaire rétablissement d’une juste place de la sécurité civile dans la sécurité nationale et la nécessaire reconnaissance des sapeurs-pompiers comme acteurs majeurs de la sécurité civile ont sans doute conduit à transformer la DSC en DGSCGC. En effet, son décret de création affiche un triple objectif :
- améliorer la capacité d'anticipation et d'action du ministère de l'intérieur face aux risques et aux crises majeures ;
- instaurer un continuum entre la préparation aux crises et l'action opérationnelle ;
- renforce le poids de la sécurité civile au sein des services de sécurité.
La fusion n’est pas totale puisqu’un service propre du haut fonctionnaire de défense[2] placé auprès du secrétaire général conserve la mission de protection dévolue actuellement à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN) qui sera bientôt dissoute. Le haut fonctionnaire de défense (HFD) est chargé de veiller à la sécurité du ministère, en coordonnant l'ensemble de ses directions. Pour ce faire, avec l’appui d’une sous-direction et de deux missions sous l'autorité d'un HFD adjoint, six domaines d’intervention lui sont confiés :
- les procédures de protection du secret et d'habilitation au secret défense des fonctionnaires du ministère ;
- la politique de sécurité des systèmes d'information pour protéger le ministère des cyber-attaques ;
- la sécurisation des points d'importance vitale du ministère ;
- la politique de protection des personnes, des activités et des biens ;
- l'animation territoriale du dispositif d'intelligence et de sécurité économiques ;
- l'application territoriale du plan Vigipirate.
Le directeur général, quant à lui, est désormais chargé de pas moins de six missions principales, avec l’appui des préfets de zone de défense et de sécurité :
1. garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, en définir la doctrine et en coordonner les moyens (direction des sapeurs-pompiers : DSP) ;
2. évaluer, préparer, coordonner et mettre en œuvre les mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, assurer la prévention des risques civils de toute nature ainsi que la planification des mesures de sécurité civile (DSP);
3. assurer les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise (DSP);
4. gérer les moyens d'intervention de la sécurité civile (SDMN);
5. décliner au niveau territorial les plans gouvernementaux et d’élaborer, d’actualiser, et de suivre les plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, conformément au livre blanc pour la sécurité et la défense, à l'exception des missions qui relèvent du service du HFD (SDPGC ci-dessous);
6. organiser et maintenir en condition opérationnelle le dispositif ministériel de situation d'urgence et les capacités de gestion interministérielle des crises (art. L. 1142-2 du code de la défense) (SDPGCci-dessous).

L'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Pour accomplir l’ensemble de ces missions, la DGSCGC dispose à côté de l’inspection de la défense et de sécurité civile et de son cabinet, de deux sous-directions et d’une direction des sapeurs-pompiers.

La sous-direction de la planification et de la gestion des crises (SDPGC) absorbe les équipes en charge de la veille, de l'analyse et de la planification de l'ancienne DPPSN et accroit leur champ d'action par le biais de la gestion des crises. Outre les missions de planification et de maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence (§5 et 6 ci-dessus), cette sous-direction doit également animer le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et assumer la responsabilité des capacités de gestion interministérielle des crises (CIC, sur décision du ministre) puisque c’est elle qui assure les fonctions d’état-major et de gestion interministérielle des crises confiées par le Premier ministre au ministre de l’intérieur.

La sous-direction des moyens nationaux (SDMN), quant à elle, est enrichie des établissements de soutien opérationnel et logistique. Enfin, les fonctions de soutien seront mutualisées. Ainsi l'immobilier de la sécurité civile devrait être assuré par la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) rattaché au SG du ministère, à compter de janvier 2012.

La direction des sapeurs-pompiers (DSP) tient une place privilégiée dans l’organisation de la direction générale. Elle est sous la direction d’un chef de service, adjoint du DGSCGC. Cette direction est en charge de la gestion des sapeurs-pompiers dans la dimension statutaire et du suivi des services départementaux d'incendie et de secours au plan de l'équipement, de la maitrise de leur cadre d’action.

Les bureaux, déjà existants et nouveaux, sont ventilés sur deux sous-directions.

La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi arrête les référentiels de formations et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacités. Elle se compose du bureau des statuts et du management, du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et du bureau de la formation, des techniques et des équipements.

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours quant à elle élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle assume également les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et des risques courants, en liaison avec les autres administrations. Elle comprend le bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, le bureau de la réglementation incendie et des risques courants, le bureau organisation.

Cette nouvelle organisation insuffle une dynamique moderne de la sécurité civile. Son ascension sera fonction des acteurs et de ses leaderships pour employer un terme anglo-saxon… (et les relations internationales ??). Les derniers avis de vacances d’emploi à la tête des quatre sous-directions ainsi qu’à la tête de la direction des sapeurs-pompiers (cf. supra) impliqueront-ils ou non un jeu de « chaise musicale » ? Les paris sont ouverts…

[1] La direction générale de l’administration avait disparu par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004. Quant à la direction générale de la gendarmerie nationale, elle a été intégrée à l’organisation du ministère de l’intérieur par le décret no 2009-1631 du 23 décembre 2009.
[2] Le HFD est chargé, dans les ministères autres que celui de la Défense, d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions de sécurité de défense et de protection du secret. Dans d’autres ministères, il s’agira du « haut fonctionnaire de défense et de sécurité ». Le mot « sécurité » ne figure pas dans son titre à l’Intérieur. V. Instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300/SGDN/ PSE/SSD du 25 août 2003 - Voir : Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - NOR: PRMD1019225A.

Publié le 29/08/11 à 11:15