La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Actualité

Retour sur une thématique complexe que les rencontres juridiques des Sdis 2013 approfondiront dans le cadre d'un atelier

Compétence incendie et secours et intercommunalité : une évolution contrastée

04/06/13

Xavier PRÉTOT, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation et Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) nous livre sa lecture du cadre juridique des liens Sdis/intercommunalité au fil de l'histoire des services d'incendie et de secours.

La prévention des risques et la distribution des secours comptent, de longue date, au nombre des attributions confiées, en quelque sorte par nature, à la commune. Sans même remonter aux origines, il n’est que de constater la multiplication des textes intervenus en la matière sous les régimes politiques qui se sont succédés tout au long du XIXème siècle : on en trouve ainsi une première application, à l’extrême fin de l’Ancien régime, dans les dispositions du décret du 14 décembre 1789 qui font obligation aux autorités municipales « de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics » (art. 50), principe dont on trouve la confirmation, par exemple, dans les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 (titre XI, art. 3) ou bien dans la loi municipale de 1837, avant que consacrant définitivement l’autonomie de la commune et de ses organes dirigeants à l’égard du pouvoir central, la IIIème République ne vienne à la fois confirmer et cristalliser les principes qui, s’appliquant à la préservation et au rétablissement de l’ordre public sur le territoire de la République, confèrent un rôle majeur en la matière à la commune et, plus précisément, au maire désormais désigné en son sein par un conseil municipal issu du suffrage universel. Tel fut l’objet, en particulier, de la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale, dont les principes directeurs déterminent aujourd’hui encore, pour une part essentielle, l’aménagement du pouvoir de police appliqué à la protection des personnes et des biens contre les incendies, accidents, sinistres, catastrophes et autres fléaux calamiteux". [...]

Cet article est issu du dernier numéro spécial juridique de la revue de l'ENSOSP, Perspectives. Pour consulter en ligne ou télécharger cet article en texte intégral, veuillez cliquer ci-dessous :

Fichiers associés :

Publié le 04/06/13 à 11:20