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Texte juridique

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Présidence de la République Française

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Saisi de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 mars 2011, plusieurs de ses dispositions (Cons. const., déc. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC).

Sur la vidéoprotection (art. 18) : les personnes privées ne peuvent procéder à une surveillance de la voie publique, car elles ne peuvent être investies selon le conseil, de compétences de police administrative générale, inhérentes à l'exercice de la « force publique ».

Désormais l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit notamment que "la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer [...] 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie".

Les services d'incendie et de secours peuvent également désigner et habiliter des agents qui pourront être autorisés par le préfet à être destinataires des images et enregistrements prévus par la loi.

Sur la justice des mineurs :
- le conseil juge que l'extension de l'application de peines « planchers » à des mineurs primo-délinquants (art. 37-II) est contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ;
- sur le même fondement le conseil censure l'article 41 qui prévoyait la possibilité pour le procureur de la République de faire convoquer un mineur directement par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants, sans saisine préalable du juge des enfants ;
- le couvre feu des mineurs de 13 ans est déclaré conforme à la Constitution. L'article 43-III est toutefois censuré en ce qu'il permettait d'infliger au représentant légal une peine contraventionnelle en cas de non-respect de la mesure par le mineur, car cela revenait à instituer à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité.

Sur l'interdiction de la revente en ligne de billets d'entrée à une manifestation pour en tirer un bénéfice (art. 53) : cette disposition ayant pour but d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives est manifestement inappropriée et censurée pour méconnaissance du principe de la nécessité des délits et des peines.
Sur les « habitats » illicites (art. 90) : l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement sur décision du préfet et ce dans l'urgence, à toute époque de l'année, sans considération de la situation personnelle ou familiale de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent est contraire à la Constitution. Pour le juge constitutionnel, la possibilité pour ces personnes de saisir le tribunal administratif d'un recours suspensif est insuffisante à assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis.

Sur la police municipale (art. 91 et 92) : les agents de police municipale n'auront pas la possibilité de procéder à des contrôles d'identité (art. 92). Ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont en effet pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire, ce qui est contraire à l'article 66 de la Constitution. Sur le même fondement, le conseil censure l'article 91 qui accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.

Sur les audiences au sein des centres de rétention administrative (art. 101) : le conseil s'y oppose, en jugeant que ces centres étant fermés au public, la mesure est inadaptée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ».
Sur les fichiers policiers :
- sur le financement des fichiers automatisés des empreintes (art. 10) : le conseil considère qu'il ne peut être assuré par un fonds alimenté par les assureurs, l'accomplissement des missions de police judiciaire ne pouvant être soumis à la volonté des assureurs.
- les logiciels de rapprochement judiciaire (art. 14) : L'article 14 qui les consacre est partiellement inconstitutionnel. Les traitements de données devront être opérés au cas par cas, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, et les données à caractère personnel révélées devront être effacées à la clôture de l'enquête et en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 3 ans, et non pas de 3 ans après le dernier acte d'enregistrement.

Sur l'activité privée d'intelligence économique (art. 32) : le conseil censure le régime d'autorisation, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. L'imprécision de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique et de l'objectif justifiant l'atteinte à la liberté d'entreprendre, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

Dans le but d'optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles, la loi est très précise. "Une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission. Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau. Des modalités de gestion opérationnelle seront déterminées pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL (police et gendarmerie mobile) et ANTARES (réseau de communication des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d'une infrastructure partagée des télécommunications".