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Fiche pratique

Création du Comité d'éthique du SDIS de la HAUTE CORSE

Thème :

Comportements - valeurs - éthique - instances de décision

Objectifs :

A partir de la démarche de création du comité d’éthique du SDIS de la HAUTE CORSE, faire partager les étapes de conception et de création de cette instance afin que le retour d’expérience soit utile aux services qui souhaiteraient se lancer dans une dynamique comparable.

Cibles :

PCASDIS, DDSIS, DDASIS, Médecins Chefs ou DAF des SDIS souhaitant mettre en place un comité d’éthique ou s’inspirer de l’esprit de cette démarche.

Contenu :

La fiche présente les attributions et les modalités de création en 2013 du comité d’éthique du SDIS de la HAUTE CORSE.

1. Les attributions

Le décret N° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dispose dans son article 6 que l‘engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné à plusieurs conditions dont « Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin N° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’Etat dont ils sont ressortissants ».

Les condamnations incompatibles avec l’engagement de sapeur-pompier volontaire n’étant pas précisées, il ressort des dispositions de cet article que l’autorité de gestion dispose d’une latitude certaine afin d’apprécier si les condamnations éventuelles figurant sur l’extrait N°2 interdisent le recrutement de l’intéressé eu égard à un critère de gravité avéré ou si un recrutement est possible pour des condamnations considérées comme moins lourdes, dans un contexte de raréfaction du volontariat.

Le comité d’éthique est destiné, entre autres, à étudier ces cas « à la limite » afin de conseiller l’autorité de gestion dans le recrutement.

Par ailleurs, même si la vocation initiale de ce comité était de traiter ces cas souvent complexes, il est nécessaire qu’au préalable soit mené un travail d’identification et d’appropriation des valeurs de l’établissement public afin d’éclairer l’étude de ces situations. Ainsi pourra être définie à ce moment la troisième mission de ce comité qui est la valorisation de la dimension éthique des missions réalisées par les personnels du SDIS, quel que soit leur statut.

Enfin, s’adaptant aux évolutions sociologiques constatées, il étudie en tant que de besoin les mesures de prévention ou de correction d’éventuels conflits d’intérêt liés au double statut de certains personnels (SPP/SPV ou PATS/SPV) ou à l’exercice d’une activité accessoire.

En conclusion, le comité d’éthique a une vocation d’aide à la décision pour éclairer les zones grises relatives au comportement des agents du SDIS de HAUTE CORSE, en l’absence de code de déontologie propre aux sapeurs-pompiers et pour lesquelles les réponses du droit sont insuffisantes.

2. La composition

La composition de ce comité, instance informelle et facultative, est conforme à sa vocation initiale d’étude et d’aide à la décision. Il comporte donc :

  • des représentants de l’administration, administrateurs du SDIS ou fonctionnaires affectés à un emploi de direction (membres du bureau du CASDIS, DDSIS, DDA, DAF) ;
  • des représentants du personnel : président de l’Union Départementale, agents élus siégeant en CTP ou CCDSPV ;
  • des personnalités extérieures dont l’expertise peut être nécessaire.

3. La création

Le processus de création a respecté la consultation des différentes instances dont l’avis était indispensable compte tenu de ses missions et de la nouveauté que représente la création d’une instance non officielle :

  • délibération d’intention en CASDIS ;
  • délibération de création en CTP, CCDSPV puis CASDIS ;
  • rapports de désignation des représentants du CTP et du CCDSPV.

4. Conclusion et quelques remarques...

S’agissant du domaine sensible et complexe de la régulation des comportements, la création d’une instance nouvelle et facultative chargée, entre autres, de se prononcer sur des comportements afin d’évaluer leur compatibilité avec l’activité de sapeur-pompier ou d’agent de SDIS peut être l’occasion de malentendus ou d’approximations. L’attention de tous a donc été attirée sur plusieurs points importants :

  • l’incompétence de ce comité en matière disciplinaires, les instances nominales conservant leur vocation (conseils de disciplines);
  • le nécessaire appel à des personnalités extérieures à l’institution afin de s’assurer d’un conseil qualifié si nécessaire (professionnels du droit, philosophes, éthiciens) ;
  • l’appui sur une structure extérieure et reconnue : le laboratoire « Management et Pilotage des organisations » au sein du Centre d’Études et de Recherches Interdisciplinaires de la Sécurité Civile (CERISC) de l’ENSOSP.
Rédacteur de la fiche : Lieutenant-Colonel Pierre SCHALLER, SDIS 2B Directeur Administratif et Financier - DAF Référent de la Plateforme Management et Pilotage des Organisations du PNRS

Bibliographie :

Jérôme CERNOÏA, « Mais qu’est-ce enfin…, que l’éthique appliquée ? », Perspectives, les cahiers scientifiques de l’ENSOSP n°4, édition 2011, pp. 118-131

Lcl. Pierre SCHALLER, « Approche réflexive d’une déontologie du sapeur-pompier », mémoire de formation à l’emploi de DDA des SDIS [promotion Colonel Michel LAFOURCADE], ENSOSP 2012

Publié le 18/02/14 à 09:57