Cet espace est un outil de valorisation et de co-élaboration de sources et de ressources dans le champ général du Management organisationnel et ayant un lien avec le domaine particulier que représente le modèle français de sécurité civile. Son dynamisme et sa richesse est le fruit du partage d’une intelligence collective.

Fiche pratique

Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS)

Thème :

Organe délibérant – président – compétences

Objectifs :

Découvrir l’organisation institutionnelle des SDIS

Cibles :

Les officiers de sapeurs-pompiers et tout public

Références :

Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (notamment son article 89 posant les bases de la départementalisation. Cet article transfère au SDIS la gestion de « tous les moyens en personnel, matériel et financier, consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et les autres accidents, sinistres et catastrophes » ;

Loi n°96-369 du 3 mai 1996 consacrant l’existence dans chaque département, d’un établissement public dénommé « Service départemental d’incendie et de secours. Le processus de départementalisation devait être effectué au plus tard le 4 mai 2001 ;

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile.

Contenu :

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours est un établissement public administratif, chargé de la gestion des moyens des services d’incendie et de secours et de leur mise en œuvre opérationnelle dans le département. Cette personne publique dépend d’une autorité bicéphale ( 2 têtes ) : le président du conseil d’administration qui est responsable de la gestion administrative et financière du service, et le préfet qui est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours du département.

1. Le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS)

A) Le conseil d’administration

L’établissement public « SDIS » est géré par un conseil d’administration. Composé des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ce conseil d’administration comprend entre 15 et 30 membres et les sièges sont attribués de la façon suivante : 3/5 des sièges au moins sont attribués au département et 1/5 au moins aux représentants des communes et des EPCI. Peuvent assister aux réunions avec voix consultative : le DDSIS, le médecin-chef du SSSM, un SPP officier, un SPP non officier, un SPV officier, un SPV non officier en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ( CATSIS ) ainsi que le comptable de l’établissement. Le préfet enfin assiste de plein droit aux réunions.

Le bureau du conseil est composé du président, de trois vice-présidents et le cas échéant, d’un membre supplémentaire. Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentants les communes et EPCI.

A noter : le préfet qui assiste de plein droit aux séances du CA, dispose du droit de demander une nouvelle délibération dans le cas où cette dernière paraîtrait affecter la capacité opérationnelle du SDIS ou la bonne distribution des secours. De plus, le préfet exerce sur le SDIS, comme sur tout autre établissement public ou collectivité territoriale, le contrôle de légalité des actes administratifs.

B ) Les missions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit, à l’initiative de son Président, au moins une fois par semestre. Il règle par ses délibérations les affaires relatives à l’administration du service départemental d’incendie et de secours à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d’administration fixe son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement intérieur précise les conditions générales d’organisation et de fonctionnement du conseil d’administration.

Comme tout établissement public, le SDIS possède la personnalité juridique et peut ainsi au travers des délibérations du conseil d’administration, passer des contrats, acquérir des biens et ester en justice. est doté de son budget propre.

Enfin, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif.


C) Les décisions de CASDIS

Au sein du SDIS, les décisions sont prises par son conseil d’administration, composé de représentants du département, des communes ainsi que des EPCI compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie. Le mandat des membres est de 3 ans.

2. Le président du CASDIS


Le conseil d’administration est présidé par le président du conseil général ou l’un des membres du conseil d’administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Le président du conseil est l’exécutif du SDIS, élu par les membres du conseil pour la durée du mandat, soit 3 ans

Il préside le conseil d’administration qu’il réunit au moins une fois par semestre. Chargé de la gestion et de l’administration du SDIS, il dispose de certaines prérogatives. Certains d’entre elles peuvent être déléguées au directeur départemental des services ‘incendie et de secours.

A) Les prérogatives du président :

- il prépare et exécute les délibérations du CA.

- Il passe les marchés au nom de l’établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions.

- Il représente l’établissement en justice et en est l’ordonnateur.

- Il nomme les personnels du service d’incendie et de secours.

Il peut également par délégation du conseil d’administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargé de procéder dans les limites déterminées par le CA, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Il peut aussi être chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon une procédure adaptée.

Il a la possibilité de fixer les différentes rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Remarque :

Le président du conseil d’administration et le président du conseil général sont souvent confondus en la même personne.

A partir de là, le SDIS présente la particularité d’opérer une distinction entre les personnes qui le gèrent en tant qu’établissement public (conseil d’administration + président) et les personnes qui l’emploient dans le cadre de leurs pouvoirs de police (préfet et maires).

B) Les prérogatives des personnels de direction

Le directeur départemental du SDIS est placé sous l’autorité du président du conseil d’administration

Le président du conseil d’administration peut accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint, au directeur administratif et financier et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de service de l’établissement public.

Exemple : signature des engagements financiers, certification de service fait…

Bibliographie :

GENOVESE (M), Droit appliqué aux services d'incendie et de secours, Edition du Papyrus,

Edition n° 4, Année 2009, 411 p.

DELIANCOURTS (S), La responsabilité administrative des communes et des SDIS, Edition du Papyrus, Edition n° 1, Année 2009, 417 p.

VIRET (J) QUEYLA (J.L), Sécurité civile en France : organisation et missions, Edition des pompiers de France, Edition n°1, Année 2008, 287 p.

Les auteurs: Audrey CAVAILLIER - ENSOSP et le Capitaine Stéphane DENIS - SDIS du Maine et Loire (49).

Service ENSOSP : Le centre de ressources documentaires de l’ENSOSP peut vous expédier par voie postale sous 3 jours un de ces ouvrages pour une durée de 3 semaines.

Publié le 17/06/11 à 13:39