La plateforme relative à la gestion fonctionnelle des SIS est un outil d'information, d'échange et de mutualisation des données relatives aux cinq grands domaines que sont l'administration - finance, la commande publique, les ressources humaines, la communication et les systèmes d'information.

Texte juridique

Commande publique/

Ministère de l'action et des comptes publics

Arrêté du 20 mai 2020 Portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'Etat » (PLACE)

"Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plateforme des achats de l'Etat » (PLACE). Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des acheteurs, autorités concédantes ou opérateurs économiques au sens du code de la commande publique, sont mis en œuvre sur le fondement de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données."