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Texte juridique

Commande publique/

Cour administrative d'appel

Arrêt n° 13NT02898 du 30 juin 2015 CAA de Nantes, SARL Anjou Bâtiment

"(...) Considérant qu'en vertu des articles 13.3 et 13.4 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige, il appartient à l'entrepreneur, après l'achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre et de le notifier au maître d’œuvre ; qu'il revient ensuite au maître de l'ouvrage d'établir, à partir de ce projet de décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; qu'aucune disposition du cahier des clauses administratives générales ne prévoit que le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte qui ne pourrait, dès lors, plus être contesté par le maître de l'ouvrage(...)".