M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation à partir de janvier 2011, de soumettre les véhicules circulant au gaz (GPL ou GNV) aux contrôles du réservoir, des accessoires de fixation, de l'étanchéité du système et, pour les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, de la date de validité d'épreuve du réservoir de gaz. Suite à des incendies de véhicules GPL, il y quelques années, des explosions avaient été à déplorer, notamment lors d'interventions de pompiers sur les lieux des sinistres. Depuis de nouvelles normes de sécurité rendues obligatoires pour ces mêmes véhicules avaient écarté tout risque d'explosion. C'est le motif pour lequel, lors des contrôles techniques, aucun des éléments spécifiques n'était contrôlé. Le contrôle de ces voitures s'apparentait à un contrôle classique effectué pour tout type véhicule. Or ce contrôle devient obligatoire au 1er janvier 2011 et de nombreux utilisateurs s'en étonnent du fait des nouvelles normes déjà imposées. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir répondre sur la nécessité de cette mesure et si elle compte lui apporter des modifications pour répondre à leur attente.
Les véhicules équipés au gaz (GPL ou GNV) étaient jusqu'à présent contrôlés à l'identique des véhicules essence ou diesel alors qu'ils comportent des éléments spécifiques susceptibles d'être dangereux en l'absence d'une vigilance régulière adaptée. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2011, ces véhicules seront contrôlés par des personnes spécialement formées à cet effet. Seront notamment vérifiés le non-dépassement de la date limite d'épreuve hydraulique ou d'utilisation du réservoir, les fixations et la protection du réservoir, la présence d'une soupape et son état, l'état du circuit de carburant et, de façon générale, l'absence de fuite de gaz. Ces contrôles ne peuvent pas être réalisés par les propriétaires des véhicules et sont du ressort de spécialistes. Ils sont complémentaires aux exigences imposées à l'installation car certains éléments s'usent avec le temps. Par ailleurs, certaines dates sont dépassées sans que le propriétaire du véhicule en ait connaissance, d'où la nécessité d'un constat régulier de l'état du véhicule par un tiers professionnel. Compte tenu des enjeux de sécurité liés à l'utilisation et au stockage de gaz, et de ces constations, il n'est donc pas envisagé de revenir sur la décision de soumettre les véhicules équipés au gaz à des contrôles complémentaires.
