M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des services départementaux d'incendies et de secours. En effet, il subsiste en France un principe d'équivalence consistant à comptabiliser 17,5 heures de travail quand un pompier effectue une garde postée en caserne de 24 heures. Cette injuste situation persiste malgré sa dénonciation par les syndicats concernés et la directive européenne n° 2033-88 tendant à faire respecter la loi des 35 heures à leur égard. Ainsi ils voient 1 607 heures de travail comptabilisées alors que 2 160 sont effectuées. Profitant de la conscience professionnelle dont font preuve les pompiers, le Gouvernement ne semble pas prendre en considération leur situation et tarde à mettre en place le système auquel ils ont droit. Il apparaît d'autant plus urgent de clarifier la situation qu'il s'agit de garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs qui exercent sans relâche un métier de protection des personnes. Légitimement, toute heure passée au service de son employeur doit être décomptée comme telle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit « garde 24 ». Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 jours en moyenne sur 7, et 47 jours sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de se conformer à ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Lorsque le régime de garde 24 est retenu, sur le plan de la rémunération, le principe du régime d'équivalence qui est appliqué. Le décret n° 2001-1382 modifié ne remet pas en cause ce principe qui n'a pas pour objet d'instaurer une modulation de la rémunération : les fonctionnaires français sont rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent dans leur grade et non selon leur régime de travail. Le temps annuel maximal de présence de 2256 heures équivaut au plus à la réalisation de 1607 heures annuelles servant de base à la rémunération. Par ailleurs, afin de donner un délai suffisant aux SDIS pour adapter leur organisation à un coût maîtrisé, une date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 a été négociée pour le retour au régime du droit commun des SPP logés.