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Sécurité des biens et des personnes - Impact aménagement du temps de travail sur les sapeurs pompiers volontaires

Titre de la question
Question écrite n° 14453 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe) publiée dans le JO Sénat du 20/11/2018 - page 10395
Contenu de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive dite DETT), sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle français de sécurité civile repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers, composés de 194 000 citoyens, animés d'un engagement altruiste et généreux, portent secours à l'ensemble de la population française lors de missions diverses et variées. Ce secteur est aujourd'hui marqué par des difficultés de disponibilité et de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans certains départements et par l'augmentation du nombre d'interventions. Or cette directive, complétée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, aura pour conséquence de considérer ces sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs à temps partiel. Cette qualification entraînera un surcoût financier insurmontable pour les collectivités et conduira à une diminution des effectifs mobilisables. En d'autres termes, l'application de cette directive accentuera les difficultés déjà rencontrées dans le domaine et entraînera très certainement la fin du modèle français de sécurité civile tel qu'il existe actuellement. Dans son discours aux forces de la sécurité intérieure prononcé le 18 octobre 2017 à l'Élysée, le Président de la République a exprimé sa détermination à exempter de l'application de cette directive la gendarmerie et les armées. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'exemption des sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive, lesquels assurent, au même titre que les forces de sécurité, le secours des populations.

Titre de la réponse
Réponse du Ministre de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 04/12/2018 - page 11172
Contenu de la réponse

L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit arrêt "Matzac", suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part au travers de la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation, et d'autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.