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Réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Titre de la question
Question écrite n° 21295 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3122
Contenu de la question

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, un accord a été signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce protocole d'accord vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale. D'une part, ce protocole aurait été négocié et signé avec des syndicats minoritaires (CFTC, UNSA, FO, soit 39 % des voix recueillies aux élections professionnelles) et une organisation (CGC) non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. D'autre part, ce protocole aurait été signé par une association loi 1901 (FNSPF) légitimée par les services du ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif en opposition aux accords de Bercy sur le renouveau du dialogue social. Une telle démarche serait en contradiction flagrante avec la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui élève en postulat le fait que les organisations syndicales représentatives ont qualité pour mener avec le Gouvernement des négociations. En effet, l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. (...) Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives (...) au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle. » Sont appelées à participer à ces négociations « les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. » La signature d'un protocole d'accord portant sur le déroulement de carrière et la promotion professionnelle par une association loi 1901 et une organisation syndicale non représentative contreviendrait à l'esprit de loi précitée. C'est en ce sens qu'il lui demande d'éclaircir cette situation et de lui préciser les modalités dans lesquelles le protocole d'accord relatif à la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé.

Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Contenu de la réponse
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