M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeur-pompier. En effet, les textes, publiés au Journal officiel du 21 avril 2012, prévoient la possibilité pour les officiers actuellement en poste de pouvoir se présenter au concours de capitaine pendant trois ans à compter de la publication du décret, avant que le concours externe ne soit ouvert. Or le concours n'est actuellement accessible qu'après trois années d'ancienneté dans le grade de lieutenant au 1er janvier de l'année. Ceci pose un véritable problème aux officiers rentrés dernièrement ; le grade de lieutenant était accessible par un concours externe de niveau bac + 3. La réforme prévoit que ce concours sera désormais ouvert à un niveau bac + 2 et celui de capitaine à un niveau bac + 3. Aujourd'hui des officiers ne peuvent donc pas se porter candidats en interne au concours car ils n'ont pas l'ancienneté suffisante, alors qu'ils ont un niveau d'études suffisant pour cela. Ce point est véritablement problématique pour les intéressés qui suggèrent de laisser la possibilité aux lieutenants de SSP de se présenter au concours de capitaine sans condition d'ancienneté pendant la période transitoire. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la durée d'ancienneté requise, dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), pour que les officiers actuellement en poste puissent se présenter au concours de capitaine de SPP pendant une période transitoire de trois ans à compter du 21 avril 2012, avant que le concours externe ne soit ouvert. L'ensemble des textes réglementaires publiés a fait l'objet de négociations avec les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux, qui ont donc eu l'opportunité de s'exprimer sur cette réforme. Les concertations habituelles et règlementaires ont eu lieu et les textes ont été validés par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Durant une période transitoire de cinq ans, les modalités de recrutement au grade de capitaine sont aménagées au profit du concours interne. Ce dernier, en période transitoire ou pérenne, cible lees lieutenants possédant 3 ans d'ancienneté, à l'instar de ce qui existait auparavant. A l'issue de la période transitoire, la proportion de postes offerts au concours interne atteindra 50%. L'entrée progressive dans le nouveau schéma préservera durant deux ans une seule voie d'accès, interne, et, par la suite, réservera la majorité des postes aux candidats du concours interne. Les agents stagiaires ne peuvent se présenter à ce concours. Les titulaires devront, quant à eux, valider complètement leur parcours qualifiant. La durée retenue, trois ans, concilie au mieux les différentes contraintes et ne lèse pas les agents, tout en garantissant la qualité de recrutement de cadres de catégorie A, dont les responsabilités sont plus importantes, leurs missions étant revues suite à la réforme de la filière. Cette modernisation du statut des sapeurs-pompiers professionnels négociée par le précédent gouvernement avait pris en compte la situation des lieutenants au regard des éléments évoqués ci-dessus.
