M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie datant de la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par deux autres circulaires de 1957 et 1967. Cette dernière génère de nombreuses difficultés d'application notamment en zone rurale où la stricte application des normes de 1951 aboutit souvent à des refus d'autorisation de construire. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin d'améliorer cette situation.

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Ces questions avaient d'ailleurs été évoquées à l'occasion des discussions de la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2004. Dans la suite, le Gouvernement a engagé un projet de réforme qui vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. Pour ce faire la DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté aujourd'hui finalisés. À la demande de l'Association des maires de France, des dispositions législatives seront proposées ouvrant une possibilité de gestion intercommunale de la DECI. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens, techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Ces textes devraient permettre de clarifier les rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours.