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Organisation des SDIS

Titre de la question
Question N° : 55691 de M. Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7168
Contenu de la question

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de clarifier les compétences en matière de sécurité civile afin que l'État remplisse ses attributions dans la définition du cadre institutionnel et de la réglementation, de la prévention, de la coordination opérationnelle et de l'intervention (proposition n° 1). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Titre de la réponse
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Contenu de la réponse

Depuis 1996, l'organisation communale des sapeurs-pompiers est devenue départementale. Le travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publics départementaux pendant cette période, est remarquable tant pour la structuration des services que pour les investissements bâtimentaires, en matériels et en équipements. Dans le même temps, l'État s'est appuyé sur la direction de la sécurité civile, afin de « définir le cadre institutionnel en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public » dans le cadre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette loi a fixé le principe de la subsidiarité, et clarifié les compétences : ainsi, d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires ; d'autre part, l'État, par ses représentants, les préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. C'est pourquoi, tout en respectant l'esprit et la lettre de la loi de 2004, et conformément aux préconisations du livre blanc de défense et de sécurité nationale, il est prévu de renforcer l'échelon zonal en matière de gestion interministérielle des crises. La zone est en effet l'échelon territorial qui permet la meilleure prise en compte globale des situations d'urgence, tant en matière d'efficacité de la chaîne de commandement, de cohérence des réponses de l'État que de mutualisation des moyens de sécurité. Un projet de décret en cours d'élaboration sur les pouvoirs des préfets de zone intègrera la mise en place d'une organisation zonale cohérente. Ainsi, les pouvoirs des préfets de zone seront renforcés. Les états-majors de zone verront leurs compétences étendues et reconnues dans l'organisation administrative au niveau territorial. Ils seront notamment chargés d'appuyer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en matière de planification et d'exercice, de répartir les moyens des forces mobiles de sécurité, de s'assurer de la cohérence des actions de sécurité économique et de veiller à la mise en oeuvre de la législation sur les secteurs d'importance vitale. En matière de planification, le plan organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) de zone sera conforté et valorisé pour une meilleure prise en compte de chaque risque et menace en fonction de son ampleur ou de sa spécificité. Ce projet de décret fera prochainement l'objet d'une première consultation interministérielle.