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La gestion des risques concernant les installations de production d'énergie

Titre de la question
Question n° 41054 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme) publiée dans le JO Assemblée nationale du 14/09/2021
Contenu de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des risques concernant les installations de production d'énergie, par l'identification et des actions d'information et de prévention auprès des acteurs du secteur. En effet, parmi les sites de production d'énergie, les installations photovoltaïques, les éoliennes, les piles à combustibles et les installations de stockage d'énergie électrique, majoritairement installées en zones peu urbanisées, sont confrontées à des risques d'atteinte aux biens et aux personnes. Cependant, ces risques sont encore peu connus et les procédures de secours bénéficient d'un retour d'expérience insuffisant. Il conviendrait de mieux les connaître pour s'en prémunir ou assurer une meilleure protection en cas d'intervention des services d'incendie et de secours. Ainsi, les panneaux photovoltaïques, installés au sol ou sur les toitures des bâtiments, présentent des risques liés à la production permanente d'électricité, même durant les nuits claires et lors d'éclairage artificiel ou de flammes, au poids supplémentaire sur les structures et à la chute des panneaux en cas d'incendie. Les éoliennes transforment l'énergie du vent en électricité par un alternateur situé dans la nacelle supportant les pales et contenant des installations électriques et des produits combustibles, mais ces nacelles sont très difficiles d'accès, surtout en cas de sinistre. Quant aux piles à combustible, qui sont amenées à se développer, les risques résident dans le stockage et l'utilisation de l'hydrogène, hautement inflammable avec une flamme quasi-invisible et par la production électrique qui peut continuer encore 20 à 30 minutes après une coupure d'urgence. Enfin, les installations de stockage d'électricité, principalement sous forme électrochimique par batteries d'accumulateurs, sont de plus en plus présentes près des installations et bâtiments isolés. Elles présentent des risques liés au dégagement d'hydrogène possible lors de leur recharge, aux produits électrolytes pouvant engendrer des brûlures chimiques graves et le risque d'explosion des batteries en fonctionnement ou en cas d'incendie. Globalement, en plus des risques encourus par les services de secours, les dégâts occasionnés par les sinistres sont humainement et financièrement très coûteux pour les personnes touchées, pour la collectivité, les assurances et les exploitants des sites. Aussi, tous les moyens investis dans la prévention seraient financés par les économies générées sur les sinistres. Il l'interroge sur les actions à mener pour répertorier les sites des installations de production d'énergie et améliorer la connaissance des risques et des actions de prévention chez les gérants, en concertation avec les services de l'État et les services de secours et d'incendie.

Titre de la réponse
Réponse du Ministère de la Transition écologique publiée dans le JO Assemblée nationale du 18/01/2022
Contenu de la réponse

La majorité des installations de production d'énergie mentionnées dans la question sont soumises, en raison des dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les intérêts protégés, à la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ainsi : les éoliennes sont classées au titre de la rubrique 2980. Elles sont soumises à autorisation dès lors que leur hauteur atteint 50 mètres. Elles sont règlementées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) dont la section 5, relative aux risques, a été significativement renforcée en juin 2020 ; le stockage d'hydrogène est classé au titre de la rubrique 4715. Il est soumis à déclaration à partir de 100kg, à autorisation à compter d'une tonne et au régime Seveso à compter de 5 tonnes. Les installations à déclaration sont régies par un AMPG qui définit notamment les mesures de prévention ainsi que les moyens de lutte contre l'incendie à mettre en place ; les ateliers de charge d'accumulateurs électriques sont classés au titre de la rubrique 2925. Ils sont soumis à déclaration au-delà d'une puissance de 600 kW. Un AMPG relatif au ateliers de charge de plus de 10 véhicules de transport en commun a été pris en 2018. La direction générale de la prévention des risques envisage, en 2022, de compléter ce corpus réglementaire par un AMPG relatif aux stockages stationnaires, accompagné d'une évolution de la nomenclature. La base de données Géorisques référence l'ensemble des installation classée pour la protection de l'environnemen (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement ce qui répond aux besoins d'information des populations. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, qui ne sont pas des ICPE, la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ainsi que l'annexe 1 de l'arrêté du 5 février 2020 définissent un ensemble de prescriptions techniques encadrant l'installation de panneaux photovoltaïques lorsqu'elle celle-ci a lieu au sein d'ICPE. Ces dispositions permettent de prendre en compte les risques à associés à ce type d'installations et la mise en place de mesures de prévention adaptées.