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Jour de carence des pompiers face à la crise sanitaire du Covid-19

Titre de la question
Question écrite n°27824 de Mme Virginie Duby-Muller, publiée au JO Assemblée Nationale le 31/03/2020 page 2395
Contenu de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du jour de carence des pompiers face à la crise sanitaire du covid-19. Les pompiers s'inquiètent aujourd'hui car, si la suspension générale du jour de carence en cas d'arrêt maladie entre en vigueur pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, rien n'est prévu concernant la rétroactivité de la mesure. En effet, de nombreux pompiers sont confinés à leur domicile depuis la semaine dernière. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour préserver le statut des pompiers.

Titre de la réponse
Réponse du Ministre délégué auprès du Secrétaire d'Etat publiée au JO Assemblée Nationale le 13/10/2020 page 7119
Contenu de la réponse

En application de l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, tous les congés de maladie des agents territoriaux dont l'avis d'arrêt de travail a été délivré à compter du 24 mars 2020 ne se voient pas appliquer le délai de carence. Cette suspension, de portée non rétroactive, a cours pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 11 juillet 2020. En application de cette mesure, le Gouvernement a préconisé aux employeurs territoriaux de procéder au remboursement des retenues prélevées à tort au plus tard au titre du mois suivant. Depuis le lendemain de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, le délai de carence s'applique de nouveau de plein droit en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2018 dans les conditions fixées par la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.