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Indemnisation forfaitaire des astreintes à domicile

Titre de la question
Question N° : 27021 de M. Luc Belot Question publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5239
Contenu de la question

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ils sont aujourd'hui au nombre de 200 000 en France et représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français. Le Schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdarc) permet de définir les grandes orientations d'aménagement du territoire. Son utilité n'est aujourd'hui plus à prouver. Cependant, il détermine également le fonctionnement des centres de secours, en détaillant le nombre de personnels d'astreinte et de garde pour chaque centre du département et détermine donc l'indemnisation des pompiers volontaires. L'astreinte payée seulement 1 euro de l'heure les oblige à être disponibles pour se rendre au centre de secours en moins de 8 minutes. Cette situation crée une disparité avec les gardes effectuées au centre, payées 75 % de l'indemnité horaire, soit 6 euros. Il lui demande si une politique salariale plus juste va être mise en place pour valoriser le travail des sapeurs volontaires qui assurent, au quotidien, un travail remarquable dans nos communes rurales.

Titre de la réponse
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1087
Contenu de la réponse

A l'inverse de la garde en caserne où le sapeur-pompier volontaire est prêt à intervenir immédiatement, l'astreinte permet le maintien à domicile ou dans le secteur prévu par le règlement intérieur, dans l'attente d'un départ en intervention ou vers le centre d'incendie dans le délai fixé par le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers. L'indemnisation de l'astreinte est calculée à partir de l'indemnité horaire de base au taux maximum de 9 %. La contrainte est définie localement en fonction des critères locaux (forte sollicitation, délais d'intervention, etc.) et de la couverture arrêtée par le Schéma départemental d'analyse et des couvertures des risques (SDACR). Par ailleurs, il convient de souligner que l'astreinte à domicile présente l'intérêt d'une sollicitation raisonnable du sapeur-pompier volontaire, permettant ainsi, à ce dernier, d'être disponible pour porter secours tout en préservant un équilibre entre sa vie active, familiale et sociale. Ainsi, il n'est pas prévu, à ce stade, de revaloriser le montant alloué pour les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers volontaires. En revanche, le décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et l'arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires, publiés conjointement au Journal officiel du 29 septembre 2013, instaurent une première revalorisation de 1 % de l'indemnité horaire de base des SPV, suivie d'une nouvelle augmentation, de 1 % également, le 1er janvier 2014. Ces mesures vont dans le sens d'une meilleure reconnaissance de l'activité du sapeur-pompier, laquelle ne constitue pas un travail mais relève d'un engagement citoyen.