Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enquête de l'Association des maires de France, en partenariat avec la Banque des territoires, qui note le fort impact financier de la crise sanitaire pour le bloc communal, induisant une hausse de la fiscalité locale pour 36 % des communes. En effet, selon l'enquête, les pertes brutes et les dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire s'élèveraient à 6 milliards d'euros sur 3 ans pour le bloc communal. L'AMF note que près d'un tiers des communes s'adapteront à travers une hausse de leur taxe foncière causée principalement par un manque de visibilité et de compensation des coûts assumés par les collectivités territoriales, dont la gestion exemplaire de la crise doit être soulignée. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant aux efforts de visibilité et de compensation des coûts au bénéfice des collectivités territoriales, qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter ainsi une augmentation de la pression fiscale au niveau local.
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites au profit des communes et intercommunalités. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 100 communes et 80 EPCI et groupements de collectivités territoriales ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de plus de 190 millions d'euros (M€). Ce système est reconduit en 2021. Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comporte un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a augmenté de 1,6 milliard d'euros les dotations d'investissement au profit du bloc communal, en plus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros), de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL - 570 M€) et de la dotation politique de la ville (DPV - 150 M€). En effet, une DSIL exceptionnelle de 950 M€, ainsi qu'une dotation pour la rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ ont été ouvertes. Le risque d'une hausse des taux des impôts locaux, notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne semble pas aujourd'hui étayé. Sur un échantillon de 70 % des communes de plus de 10 000 habitants, regroupant 22 millions d'habitants, seules 9 % d'entre elles ont adopté une hausse de taux de TFPB en 2021, alors que 18 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient adopté une hausse de taux de TFPB en 2015, soit à la même période du cycle électoral.
