Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du principe de gratuité des secours d'urgence en France. S'il n'est pas habituel que les élus de la République s'y réfèrent, c'est une ordonnance royale du 11 mars 1733 qui en a inscrit le principe dans le marbre de la législation, en partant du principe qu'en matière d'incendie, il existe un bénéfice commun à une intervention rapide, seule à même de limiter les dégâts pour le voisinage. Cette gratuité permettant une alerte rapide a fonctionné jusqu'à nos jours, au bénéfice de tous, et malgré une société plus complexe et des risques plus variés qu'en 1733. Appeler les secours est un geste solidaire, pour aider son voisin, mais aussi pour aider la société dans son ensemble en limitant le coût d'un incendie ou d'un accident. La prise en charge rapide d'un feu, ou des soins médicaux apportés rapidement à une victime d'accident diminuent en effet les coûts collectifs ultérieurs, en termes d'assurances ou de soins de santé. Or dans un contexte budgétaire plus délicat pour les collectivités locales, et sous prétexte de lutte contre des appels parfois abusifs, certains prennent l'initiative de rendre payante une partie des secours allant très au-delà de ce que la loi définit comme des interventions non urgentes ou de confort (ouverture de porte, chats dans les arbres). Or le risque, en annonçant une facturation à l'appelant, ou à la victime non appelante, est de restreindre aussi les appels utiles, induisant ensuite des coûts collectifs bien supérieurs, tant dans les dégâts matériels que dans le coût des soins médicaux. La solidarité, c'est aussi la cohérence. Un exemple : les départements, appelés à cofinancer les SDIS, sont aussi ceux qui sont appelés à financer l'aide aux personnes âgées. L'assistance que les sapeurs-pompiers apportent au relevage d'une personne âgée tombée chez elle est bien une action départementale, assumée au service de tous, par le seul service départemental en alerte 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge donc pour savoir si le principe de gratuité des secours d'urgence reste une donnée essentielle sur l'ensemble du territoire national, ou si des adaptations locales variables peuvent être imaginées sans aucune cohérence, au risque d'aggraver les dangers pour l'ensemble de la population.