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Fonctionnaires et agents publics - Suspension du jour de carence pour les fonctionnaires contaminés par le covid-19

Titre de la question
Question écrite n°27826 de M. Adrien Quatennens publiée au JO Assemblée Nationale le 31/03/2020 page 2393
Contenu de la question

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement du Gouvernement de suspendre l'application du jour de carence pour tous les fonctionnaires contaminés par le covid-19. La crise sanitaire que la France traverse met en lumière la nécessité impérieuse de l'intervention de la puissance publique et de ses agents. Qu'ils opèrent au sein de la fonction publique hospitalière, auprès des collectivités territoriales ou dans l'administration centrale, les agents de la fonction publique jouent un rôle primordial dans la gestion et la réponse à cette crise. Les marques de sympathie à leur égard le montrent : les Français leur sont reconnaissants. Ils savent que, sous les coups des cures d'austérité, les services publics craquent de tous côtés et ne se maintiennent que grâce au dévouement de leurs agents. Depuis des mois, les mobilisations se multiplient d'ailleurs dans tous les corps de la fonction publique pour exiger les moyens suffisants à l'exercice de leur mission de service public. Ils n'ont jusqu'alors pas été entendus et on en paie aujourd'hui une partie du prix, particulièrement dans l'hôpital public. Aux restructurations et aux mesures d'économies imposées, le Gouvernement a ajouté l'inique remise en place du jour de carence en 2018. Alors que les agents publics font front pour répondre au mieux aux attentes, ils sont en première ligne face au virus. Pourtant, le jour de carence s'appliquera pour chaque agent contraint d'arrêter d'exercer après avoir été contaminé par le covid-19. Le Gouvernement rompt en cela l'engagement qu'il avait pris par la voix de M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre, devant l'ensemble des fédérations syndicales des trois fonctions publiques. Le maintien du jour de carence est une mesure vexatoire pour les agents et dangereuse d'un point de vue sanitaire. D'une part, il laisse penser que le Gouvernement n'a pris la mesure des risques pris par les fonctionnaires et d'autre part, il les incite, par la sanction financière, à ne pas suspendre leur activité en cas de contamination. L'examen par le Parlement des textes d'urgence n'a pas permis de remédier à cette situation. Ainsi, il demande donc au Gouvernement de respecter son engagement et de suspendre l'application du jour de carence pour tous les fonctionnaires contaminés par le covid-19.

Titre de la réponse
Réponse du Ministère de transformation et de la fonction publiquespubliée au JO Assemblée Nationale le 23/02/2021 page 1745
Contenu de la réponse

La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle elle a décidé, au nom du Gouvernement, de déposer début décembre, dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger temporairement par décret à l'application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Cette disposition est destinée à favoriser l'auto-isolement dès les premiers symptômes dans le cadre de la stratégie « tester-alerter-protéger ». Elle permet la suspension du jour de carence dès les premiers symptômes, avant le test, ainsi que pour les agents diagnostiqués positifs, qu'ils aient été au préalable cas contact ou non. En termes de calendrier, la loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. A été publié au journal officiel du 9 janvier 2021 un décret, après consultation des instances compétentes, pour que ces dispositions s'appliquent le plus rapidement possible et bénéficient aux agents concernés. Les ministres de la santé et du travail ont pris un décret similaire pour les salariés publié le même jour. C'est également dans ce calendrier que la CNAM a ouvert une plateforme, sur le modèle de « déclare ameli » qui existe déjà pour les cas contact et que les agents peuvent renseigner. Ils se voient alors délivrer, pour les différents cas présentés ci-dessus, un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.