M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus dans des domaines divers et variés sans qu'il y ait financement en contrepartie. Il est donné comme exemples les interventions sur les autoroutes alors que les sociétés concessionnaires ne participent que partiellement au service de secours, ainsi que les interventions qui sont du ressort du secteur médical ou du secteur de l'assurance. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement afin de revoir le mode de gouvernance du service départemental d'incendie et de secours, et particulièrement son financement.

L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT), établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d'autoroutes, présenté en annexe de l'arrêté précité, prévoit, dans son article 1er, la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l'exclut pour les interventions dans les ouvrages publics, tels que les grands tunnels et les aires annexes. Toutefois, huit années après la mise en oeuvre de ces dispositions, il apparaît que les observations recueillies sur leur application pratique ainsi que l'évolution intervenue dans le statut des sociétés d'autoroutes pourraient justifier leur révision. C'est la raison pour laquelle, une saisine du ministère de l'inddustrie et du ministère de l'économie et des finances, cosignataires de l'arrêté du 7 juillet 2004, sera effectuée en vue d'examiner les possibilités de sa modification. En ce qui concerne la prise en charge des interventions effectuées par les SDIS en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, le montant de l'indemnisation des interventions, fixé par l'arrêté conjoint intérieur-santé du 30 novembre 2006 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1424-42 du CGCT, a été revalorisé et porté de 105 € à 112 € pour des interventions effectuées en 2010 et financées en 2011 ; s'agissant des interventions effectuées en 2011 et financées en 2012, le montant de leur indemnisation est porté à 113 €. Ces dispositions permettent aux SDIS de percevoir en moyenne 14 M€ par an pour les carences sanitaires et 6 M€ par an pour les interventions sur le domaine autoroutier.