M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS déploient d'importants moyens, essentiels aux territoires puisqu'ils assurent l'organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d'autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours. En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s'engagent et s'accordent sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, leur taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros. Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d'augmenter les contributions des communes et des EPCI alors que les SDIS connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail. Aussi, il demande au Gouvernement d'envisager d'exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux SDIS, solutionnant définitivement cette tension budgétaire. Il l'interroge sur la date publication du bilan relatif au « dispositif Cahors » annoncée par le Gouvernement avant que ne commencent les débats du PFL pour 2020.

Les collectivités entrant dans le champ d'application de l'article 29 de la loi de programmation se sont engagées pour 2018 et 2019 sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Chaque année, les résultats de gestion font l'objet d'un examen partagé avec le représentant de l'État pour apprécier si le résultat a pu être atteint. Cet examen permet aussi de tenir compte des événements exceptionnels ou de besoins d'investissement précis en permettant le retraitement des dépenses concernées. Ainsi, en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur qui nécessiterait d'apporter des financements complémentaires et urgents au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ces dépenses exceptionnelles pourraient faire l'objet d'un retraitement. De même, une collectivité peut verser au SDIS une subvention d'équipement dès lors que cette subvention est accordée pour permettre au SDIS d'acquérir ou de créer une immobilisation. L'immobilisation ainsi financée doit être identifiée dès la demande de financement et suivie à l'actif du SDIS. L'entité versante doit ainsi être en capacité de suivre l'existence du lien entre le financement octroyé et l'immobilisation acquise ou créée par le SDIS. Dès lors que cette contribution est bien inscrite en section d'investissement, elle n'aura aucun impact sur la norme de dépenses contractualisée qui ne concerne que les dépenses de fonctionnement. Enfin, en ce qui concerne les subventions en fonctionnement, la loi de programmation n'imposait pas une diminution de ces dépenses mais une maîtrise de leur hausse.Le dispositif contractuel a ainsi été conçu de manière suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de poursuivre leurs prises de compétences sans effets négatifs sur les conditions d'action des SDIS. La crise sanitaire a, par ailleurs, conduit à la suspension de ce mécanisme en 2020, dernière année d'application du dispositif dans sa forme actuelle. Enfin, s'agissant du bilan de l'application des contrats de maîtrise de la finance publique prévu au VIII de l'article 29 de la loi de programmation, il a bien été remis au Parlement.

Voir également la question N° 17786 de Mme Annie Vidal (La République en Marche - Seine-Maritime) publiée dans le JO Assemblée nationale du 12/03/2019