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Financement de la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers

Titre de la question
Question n° 26596 de M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains - Seine-et-Marne) publiée dans le JO Assemblée nationale du 11/02/2020
Contenu de la question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète et essentielle mais s'interroge toutefois sur le financement de cette mesure. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, communes et intercommunalités qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or cette dépense supplémentaire n'est, en l'état actuel, pas supportable pour les employeurs que sont les SDIS financés pour la plus grande partie par les départements. Il l'interroge donc sur les mesures de compensations prévues à cet égard. Dans le cas où les départements n'obtiendraient pas une compensation intégrale, il lui demande également si cette charge supplémentaire sera comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement encadrées par le pacte de Cahors.

Titre de la réponse
Réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Assemblée nationale du 02/06/2020
Contenu de la réponse

Dans un contexte de durcissement des conditions d'exercice de leur métier et désireux d'une meilleure reconnaissance de leur engagement, les sapeurs-pompiers professionnels avaient engagé depuis juin 2019 un mouvement social dont l'une des principales revendications portait sur une revalorisation significative de l'indemnité de feu. Le 28 janvier 2020, à l'issue d'une réunion avec le ministre de l'intérieur, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels annonçait mettre un terme à ce mouvement social, au vu des initiatives prises pour l'organisation du secours aux personnes, des réponses apportées en matière de retraite, des décisions pour agir sur la sécurité des pompiers en intervention et enfin de la proposition faite de porter le taux plafond de l'indemnité de feu à 25 %. La fin de ce conflit social de plus de six mois, parfois dur, résulte des initiatives portées par le Gouvernement. Celles-ci respectent la doctrine qu'il s'est fixé et sont strictement conformes aux principes de la décentralisation.  Les représentants des employeurs, c'est-à-dire les maires et les conseils départementaux, ont été très étroitement associés au dialogue conduit avec les représentants des sapeurs-pompiers. Dès le 14 novembre 2019, au ministère de l'intérieur, lors d'une réunion où M. BUSSEREAU (assemblée des départements de France) et M. BAROIN (association des maires de France) étaient aux côtés du ministre de l'intérieur, la perspective de la revalorisation de la prime de feu avait clairement été évoquée aux représentants des pompiers. Le 10 janvier 2020, par courrier, les mêmes présidents d'associations d'élus étaient précisément informés de l'ouverture de consultations formelles, destinées à porter le taux de l'indemnité de feu à 25 %, tout en laissant toute latitude aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) pour fixer les conditions de la revalorisation, conformément aux principes d'organisation décentralisée de la République. Il faut encore préciser que pour assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les départements bénéficient d'une ressource fiscale, une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont la dynamique est forte : + 41 % en 15 ans. En 2020, le projet de loi de finances a octroyé pour cette seule ressource 53 M€ de recettes supplémentaires aux départements. Et il n'est pas certain que ces moyens supplémentaires aient toujours, partout en France, bien bénéficié aux services d'incendie et de secours. Le ministre de l'intérieur a donc non seulement pris l'initiative de résoudre le conflit social qui durait depuis de longs mois, mais il l'a encore fait en respectant les prérogatives des CASDIS, en associant étroitement aux discussions les représentants des départements, des communes et intercommunalités, et dans le strict respect des principes de la décentralisation.