M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontre Veuvay-sur-Ouche - une commune rurale du département de la Côte-d'Or de 220 habitants - pour remplir ses obligations en matière de défense contre l'incendie. En effet, cette commune a pour projet d'accueillir la construction d'un pôle scolaire de trois classes maternelles et élémentaires, sur un terrain situé à vingt mètres du canal de Bourgogne et de la rivière l'Ouche, qui la traversent de part en part. En vertu de la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, le service départemental d'incendie peut utiliser des points d'eau naturel selon des critères précis – éloignement maximum de deux-cents mètres, hauteur d'aspiration inférieure à six mètres, accessibilité en toute circonstance, hauteur d'eau supérieure à un mètre en toute saison, en particulier -. Or, obligation est faite à cette commune de mettre en place des poteaux d'incendie « DN 100 », branchés sur des canalisations de distribution d'eau potable de diamètre équivalent « DN 100 ». Les canalisations actuelles étant de diamètre 80, la commune ne peut envisager de les remplacer, les aménagements de voirie et des abords ayant été réalisés il y a peu de temps. C'est pourquoi il lui demande si elle peut solliciter une dérogation auprès du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour qu'il accepte de prendre en compte ces deux points d'eau naturels , le canal de Bourgogne et la rivière l'Ouche, préalable indispensable à la construction du futur pôle scolaire.

Aux termes des dispositions de l'article MS 5 § 3 (relatif aux bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau) du règlement de sécurité incendie, les bouches ou poteaux d'incendie normalisés peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d'eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d'eau, bassins, citernes, etc…, d'une capacité en rapport avec le risque à défendre. Aussi les services publics de secours contre l'incendie en charge de l'instruction des moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie, peuvent en fonction de leur analyse, retenir règlementairement les points d'eau naturels que sont le canal de Bourgogne et la rivière de l'Ouche pour assurer la défense externe contre l'incendie du projet considéré.