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Coopération des services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de l'organisation du service d'aide médicale urgente

Titre de la question
Question écrite n° 13034 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - Soc.) publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2044
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M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mises à dispositions de personnels et de moyens de transports sanitaires au profit de centres hospitaliers dans le cadre du service d'aide médicale urgente (SAMU).

Les missions de secours d'urgence, assumées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et les missions de soins d'urgence et de réanimation, assumées principalement par les centres hospitaliers, sont, sur le terrain, réalisées de manière conjointe et complémentaire.

Ainsi, dans le département de la Haute-Saône, depuis 2002, un partenariat, prenant la forme d'un marché public attribué au SDIS de la Haute-Saône, a pour objet la réalisation de prestations de services portant sur les transports primaires médicalisés. Ces prestations portent principalement sur la mise à disposition de véhicules d'assistance et de secours aux victimes (VSAV).

Les tarifs proposés par le service départemental d'incendie et de secours sont près de 3,5 fois inférieurs aux tarifs proposés par d'autres candidats privés. Sur le plan de l'utilisation des deniers publics, l'opération permet au centre hospitalier de Vesoul une économie substantielle et procure au SDIS une recette non négligeable, tout en rendant plus efficiente l'utilisation de ses moyens.

Cependant, l'attribution du marché au SDIS de la Haute-Saône a récemment été jugé illégale du fait de l'inclusion dans son offre d'avantages découlant de la situation réglementaire spécifique liée à l'emploi de sapeur-pompier volontaire et de la seule prise en compte du temps d'intervention pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Aussi, dans l'intérêt majeur des victimes prises en charge dans le cadre du secours d'urgence et/ou de l'aide médicale d'urgence et le souci de l'efficience de la dépense publique, il souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser la coopération des SDIS, au-delà des carences d'ambulancier, et des structures responsables de SMUR en vue d'économiser des moyens qui font potentiellement doublons sur le terrain.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend sortir du champ concurrentiel ce type de prestations et faciliter juridiquement les partenariats entre personnes chargées de missions de services publics.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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