M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2012. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La commission centrale de sécurité rassemble mensuellement, lors de ses séances de travail, une quarantaine d'experts isssus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Bataillon des marins pompiers de Marseille), les autres membres relevant d'organismes de la société privée. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la commission centrale de sécurité sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur : - le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels ; - la constitution du dossier de sécurité permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; - les risques inhérents au stockage et à la mise en vente des articles pyrotechniques pouvant être acquis par le public dans les magasins ; - la situation particulière des maisons d'assistants maternels, etc. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
