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COMMISSION NATIONALE DE RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLOMES ET DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES - Question N° : 10970 de M. Michel Zumkeller

Titre de la question
Question publiée au JO le : 20/11/2012
Contenu de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Titre de la réponse
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013
Contenu de la réponse

La commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, a été créée par arrêté du 4 janvier 2006. Cette instance, qui regroupe des représentants des élus locaux, du ministère de l'Intérieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers, a pour objet d'étudier les demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) des sapeurs-pompiers, afin de leur permettre de bénéficier de dispenses totales ou partielles ainsi que d'étudier les demandes de détachement. Cette commission se réunit six fois par an environ. Elle ne possède pas de budget propre ni de personnel dédié. On peut estimer son coût de fonctionnement à 11 000 € par an, pour assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission. Le fonctionnement régulier de cette instance a permis auux services départementaux d'incendie et de secours de réaliser une économie de 740 000 € de formation sur l'année 2011. Par ailleurs, elle participe au développement du volontariat dans tous les corps départementaux de sapeurs-pompiers. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.