M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. Il a également en charge l'agrément des laboratoires chargés de procéder à l'évaluation de ces performances. Pour proposer les dispositions sur ces sujets, il a été créé le comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI). Celui-ci poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie. Ainsi, un arrêté modificatif de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, de même qu'une instruction technique relative aux façades (qui aborde entre autres les difficiles questions de compatibilité entre incendie et développement durable pour les solutions bois et l'isollation par l'extérieur), ainsi que des méthodes d'évaluation du vieillissement du bois ignifugé soumis aux intempéries, ont été examinés par le CECMI en 2010. La composition de cet organisme consultatif, prévu à l'article R 121-6 du CCH et confirmé par le décret du 6 juin 2009, est fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il comprend 5 fonctionnaires de l'Etat et un militaire [2 appartenant à la direction chargée de la sécurité civile, 1 au ministère chargé de la construction, 1 au ministère chargé de l'écologie, 1 à la brigade de sapeurs pompiers de Paris, 1 au laboratoire central de la préfecture de police (LCPP)]. Les autres membres relèvent d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI se réunit 4 fois par an (1/2 journée). Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/20e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/5e de l'ETP d'un ingénieur principal des services techniques. La fonction de secrétaire du CECMI, qui était tenue par un ingénieur contractuel jusqu'en 2009, est maintenant assurée par le LCPP. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. Le comité ne dispose plus, depuis le début des années 2000, de budget pour mener des études et recherches. Les coûts de fonctionnement du CECMI sont donc minimes par comparaison aux enjeux considérables pour le monde de la construction et, en particulier, pour les industries de matériaux de construction. Ces dernières, dont certaines sont des leaders mondiaux, sont très attachées à cette instance d'arbitrage, neutre et impartiale. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.