M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions de la mission d'évaluation et de contrôle sur les services d'incendie et de secours. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce rapport dont les quatre grandes thématiques sont la gouvernance des SDIS, les SAMU et ambulanciers, le financement des SDIS ainsi que la formation des sapeurs-pompiers.
S'agissant de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il convient de rappeler que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a fixé le principe de la subsidiarité et clarifié les compétences. Ainsi, d'une part, le niveau local représente l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires, et, d'autre part, l'État, par le biais des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. Pour ce qui concerne les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés, la coordination entre les deux référentiels SDIS-SAMU du 24 avril 2009 et SAMU-ambulanciers privés du 5 mai 2009 a fait l'objet d'une circulaire interministérielle intérieur-santé du 14 octobre 2009 visant à lever toute ambiguïté sur la nouvelle organisation de l'aide médicale urgente en précisant notamment le champ d'application de chacun des deux référentiels et les missions des acteurs. En ce qui concerne la situation financière des SDIS, il s'agit d'une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC), qui a mis en place depuis 2006 plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique, d'une plaquette financière, et de la mise en place d'indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés, qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile et qui répond de ce fait à la demande de la mission parlementaire. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure Antares. Dans le domaine de la gestion des personnels et de la formation, la réforme des emplois supérieurs de direction fait actuellement l'objet d'une réflexion dont l'enjeu est de permettre aux officiers de sapeurs-pompiers, via un parcours qualifiant, de mieux répondre aux attentes de leurs autorités de tutelle. Pour la formation, l'adaptation de son contenu et de sa durée aux missions réellement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi qu'aux matériels qu'ils utilisent dans leur centre d'affectation, le développement des procédures de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de la validation des acquis de l'expérience prévues par les référentiels de formation de tronc commun et du service de santé et de secours médical (SSSM), constituent des enjeux forts pour la maîtrise des coûts. L'action de la DSC dans ce domaine constitue une priorité pour 2010.
