Examiné par le conseil des ministres le 25 juin 2014, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises devrait permettre de revoir profondément l’architecture du droit de la commande publique. Son article 27 prévoit, en effet, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance non seulement pour transposer les directives Marchés, mais aussi pour « unifier et rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés au sens du droit de l’Union européenne, y compris les contrats de partenariat public-privé ». L’exposé des motifs précise notamment qu’il s’agit de consolider toutes les formes de partenariat public-privé autour du contrat de partenariat. Les contrats et autorisations d’occupation domaniale devraient, pour leur part, être recentrés « sur leur vocation d’origine, c’est-à-dire les relations entre l’occupant du domaine public et la collectivité propriétaire ». L’ordonnance devrait être publiée dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la loi.

Les trente-sept articles du projet comportent de nombreuses habilitations touchant au droit public. C’est ainsi que le rescrit devrait être développé pour l’application, notamment, du code du patrimoine et du code général de la propriété des personnes publiques. On y relèvera également une série de mesures en matière d’urbanisme et d’environnement. Le gouvernement veut ainsi organiser, pour la participation du public à l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, des modalités alternatives à l’enquête publique. Ou encore étendre le champ d’application – matériel et géographique – du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme. Parmi les dispositions directement applicables, on notera encore la possibilité pour l’État et les collectivités de confier, par mandat, le recouvrement de certaines de leurs recettes à des personnes privées.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités