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SUITE DE LA SAGA DU RETRAIT DES DECISIONS ACCORDANT UN AVANTAGE FINANCIER

Chapo
Une décision non formalisée accordant un avantage financier peut être créactrice de droits.
Texte

Un arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 apporte de nouvelles nuances à la question complexe – et en pratique importante – du retrait des décisions accordant un avantage financier, notamment à un agent public.

À la suite de l’arrêt Soulier (CE, sect., 6 nov. 2002, req. n° 223041, AJDA 2002. 1434, chron. F. Donnat et D. Casas ; AJFP 2003. 20, note A. Fuchs ; RFDA 2003. 225, concl. S. Austry ; ibid. 240, note P. Delvolvé ), l’avis Fort (CE 3 mai 2004, req. n° 262074, AJDA 2004. 1530, note S. Hul ) avait admis qu’une décision non formalisée pouvait être créatrice de droit dès lors qu’elle était « révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution ». Cinq ans plus tard, cependant, l’avis Fontenille (CE, sect., 12 oct. 2009, req. n° 310300, AJDA 2009. 2167, chron. S.-J. Lieber et D. Botteghi ) revenait largement sur l’avis Fort pour distinguer plus nettement les « décisions accordant un avantage financier », créatrices de droits, des « mesures qui procèdent à la liquidation d’une créance », qui ne le sont pas. Pour ce faire, cet avis insistait sur la notion de décision « explicite ».

Fallait-il en déduire qu’une décision non formalisée ne pouvait plus être créatrice de droits ? Non, répond l’arrêt Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui rappelle « qu’une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ». Mais qui ajoute aussi : « Qu’il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration ».

Il est vrai que la situation était différente. Les avis Fort et Fontenille concernaient des cas où l’administration avait poursuivi par erreur le versement d’un avantage financier devenu indu du fait d’un changement de la situation de l’agent. Dans l’arrêt ONFCS, elle avait procédé au paiement d’une prime à laquelle l’agent n’avait jamais eu droit. Difficile alors de conclure à l’absence de décision.

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

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