Portail National des Ressources et des Savoirs

Recherche

Réformation des règlements illégaux

Chapo
La jurisprudence Alitalia renforcée
Texte

La Fédération générale des transports et de l’équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demandait au Conseil d’État l’annulation du refus du premier ministre d’abroger l’article R. 4222-10 du code du travail fixant les valeurs limites de référence d’exposition des travailleurs aux poussières alvéolaires présentes dans l’air des locaux à pollution spécifique.

La haute juridiction rappelle sa jurisprudence Alitalia qui fait peser sur l’administration une obligation d’abrogation d’un règlement illégal ab initio ou postérieurement (CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, Lebon 44; AJDA 2014. 99, chron. M. Guyomar et P. Collin). Et elle précise « que, de même, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité ». En l’espèce, à la date du refus attaqué, l’administration était suffisamment informée pour être tenue d’engager la révision des valeurs limites de références fixées à l’article R. 4222-10 du code du travail. En revanche, il n’est pas établi, compte tenu notamment de la technicité de la matière, qu’elle était dès cette date également en mesure de fixer de nouvelles valeurs limites de référence. La requête de la FGTE-CFDT est donc rejetée.
 

par Jean-Marc Pastor le 18 avril 2017 pour Dalloz actualités