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La Commission européenne est favorable à l’emploi des technologies (application de traçage), dans une approche commune, pour « endiguer la propagation du virus ou pour permettre aux organismes de soins de santé d’échanger des données de santé ». Elle met en garde : « une approche fragmentée et non coordonnée risque d’entraver l’efficacité des mesures visant à lutter contre la crise de la COVID-19, tout en causant un préjudice grave pour le marché unique et pour les droits et libertés fondamentaux ».
La mise en place de ces applications doivent respecter les normes juridiques européennes parmi lesquelles : la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil établit des règles spécifiques en matière de surveillance épidémiologique, de surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, d’alerte précoce en cas de telles menaces et de lutte contre celles-ci, ou encore le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les États membres sont tenus de « spécifier clairement les finalités et les moyens du traitement des données, ainsi que les données à traiter et les personnes chargées du traitement ».
La Commission admet que, dans ce cadre, les droits et obligations de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil peuvent être atténués par une mesure dès lors que celle-ci est « nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d’une société démocratique pour atteindre certains objectifs ».
Elle envisage aussi une action sur le plan législatif pour « promouvoir le partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics dans l’intérêt public ».
Actuellement, quelques États et particuliers ont mis en place des applications mobile de traçage des contacts qui sont soit accessibles à tous soit réservée à quelques individus ; certaines d’entre elles pourraient être considérées comme « des dispositifs médicaux lorsqu’elles sont destinées par le fabricant à être utilisées, notamment, à des fins de diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d’une maladie, et relèveraient donc du champ d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 93/42/CEE du Conseil ».
