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Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

Chapo
Cour des comptes
Texte

Le présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Son dépôt est conjoint à celui du rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et l'orientation des finances publiques prévu par l'article 48 de cette loi organique. Il vise à nourrir le débat d'orientation budgétaire que doit tenir le Parlement ainsi que le débat sur l'orientation des finances sociales qui peut lui être couplé, en application de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Il est publié après l'acte de certification des comptes (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000248/index.shtml) et le rapport sur les résultats et la gestion budgétaires de l'Etat pour l'exercice 2009 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000247/index.shtml). Son champ, qui couvre l'ensemble des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, est plus vaste que celui de ces deux documents et la période concernée est différente car il couvre 2010 et dégage les perspectives des finances publiques pour les années suivantes.

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