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REMBOURSEMENT DES FRAIS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

Chapo
La proposition de loi du député Bernard Deflesselles destinée à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire a été votée le 30 mai 2011par l'Assemblée nationale.
Texte

Il s'agit d'une article unique visant à modifier l’article 2-7 du code de procédure pénale.

Le texte étend la possibilité pour les collectivités publiques de réclamer à l'auteur d’un incendie involontaire de forêt le remboursement des frais de secours, dès lors qu'un « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » est prouvé.

La proposition de loi affirme également que SDIS sont au nombre des personnes publiques qui peuvent saisir le juge d’une telle requête. Cela aurait alors pour conséquence d'infléchir une jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé que l’intervention du SDIS contre un incendie se rattachant à ses missions de service public, il ne peut, en vertu du principe de la gratuité des secours, réclamer le remboursement des frais engagés (Civ. 2e, 22 nov. 2007, n° 06-17.995, AJDA 2007, p. 2233 ; D., p. 2008. Jur. 1741, note J. Bourdoiseau ; ibid. Chron. 648, obs. J.-M. Sommer et C. Nicoletis). Cela dit il s'agissait dans ce cas d'un incendie concernant une habitation privée et non d'un feu de forêt.

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