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Proposition de résolution n° 2819 permettant un transfert de jours de repos interfonctions publiques

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les personnels de santé sont extrêmement mobilisés dans la lutte contre la pandémie de Covid-19. Les députés signataires proposent de « donner la possibilité à tout agent public de transférer une partie de ses jours de congés annuels non‑pris et/ou toute ou partie de ses RTT non‑pris, à un autre agent public sans distinction de la fonction publique à laquelle il est rattaché ».

Ils expliquent que « ce dispositif inter‑fonctions publiques, par un mécanisme de monétisation des jours de repos, alimenterait un fonds permettant notamment aux personnels de santé, de sécurité et de protection civile, de se reposer après la crise du Covid‑19 en prenant de jours donnés ou bien de bénéficier d’une prime pour les services exceptionnels rendus à la Nation, par un système de monétisation ».

Par ce texte, les auteurs souhaiteraient assouplir le dispositif déjà existant lequel exige un certain nombre de conditions restrictives.

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