Ce texte propose de modifier l'article L. 561-3 du code de l’environnement de la manière suivante :

- un III bis a été inséré : « Les travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles donnent lieu à une compensation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunales lorsque le montant total de ces dépenses, après déduction des contributions versées par le fonds mentionné au présent article, représente au moins 50 % des recettes d’investissement de ces collectivités, déduction faite des mêmes contributions, au cours de l’année considérée.

Le montant de la compensation est égal à la différence entre les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III bis et la moitié des recettes d’investissement, déductions comprises. »

- Le IV a été complété : « Ce taux maximal s’applique sans préjudice de la compensation prévue au III bis. »