PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7, intitulée « Organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels » et comprenant un article L. 1424-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-7. – La durée de travail effectif journalier ne peut pas excéder 8 heures consécutives.
« L’organisation de la journée de travail s’adapte aux contraintes définies par la durée de travail journalier.
« Les effectifs de sapeurs-pompiers s’adaptent aux contraintes définies par l’organisation de la journée de travail. »
Article 2
Les modalités d’application de l’article 1er sont fixées par décret en Conseil d’État.
