PNRS | Proposition de loi n° 399 visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

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Proposition de loi n° 399 visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

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Source : senat.fr

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https://www.senat.fr/leg/ppl19-399.html

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