PNRS | Proposition de loi n° 2847 visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et mili...

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Proposition de loi n° 2847 visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et mili...

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Source : assemblee-nationale.fr

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http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2847_proposition-loi

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