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Proposition de loi n° 2570 renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

" Le bilan annuel de l’accidentalité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous fournit des chiffres édifiants :

En 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels. Ces accidents ont tué 3 477 personnes (dans les 30 jours suivant l’accident) et en ont blessé 72 645 (dont 27 187 ont été hospitalisées). Chaque jour, nous faisons état en France d’environ 10 morts sur la route, soit une personne toutes les 3 heures environ. "

Autre chiffre : " moins de la moitié des Français a été formée ou initiée aux gestes qui sauvent et seulement 29 % ont reçu une formation reconnue, le PSC1 (Prévention secours civiques de niveau 1) ".

C'est cette réalité qui a incité les signataires de ce texte à exiger " la formation aux gestes des premiers secours comme condition d’obtention du permis de conduire ". Pour eux, la formation aux premiers gestes de secours est primordiale ; " elle assure un rôle préventif auprès des candidats aux permis de conduire ".

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Article unique :

L’article L. 221-3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou diplôme reconnu équivalent par l’autorité compétente. »

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