" En France, en effet, s’il faut être assuré pour sa voiture, son scooter et pour circuler sur nos routes, il n’en est rien pour les propriétaires du million d’embarcations immatriculées, sans compter les pratiquants d’activités nautiques du type Kite surf, planche à voile, etc.

La législation actuelle n’oblige pas le propriétaire d’un navire ou bateau à être assuré : seul le règlement des ports oblige les détenteurs d’anneaux à contracter une assurance responsabilité civile.

L’article 1^er de cette proposition de loi permettrait ainsi, au même titre que pour les véhicules terrestres à moteur, de rendre une assurance obligatoire pour ces embarcations quand les propriétaires les utilisent. Cette assurance obligatoire permettra de créer une contribution sous forme de taxe annuelle qui sera intégralement reversée à la Société nationale de sauvetage en mer.

À titre d’exemple, pour un bateau de pêche d’environ 20 ans, d’une valeur de 17 000 euros avec un moteur de 90 CV, l’assurance varie entre 250 euros et 350 euros annuels selon les compagnies. Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisirs, il existe même des tarifs préférentiels chez certaines d’entre elles. La contribution devrait ainsi permettre de reverser à la SNSM une somme de 15 à 20 millions d’euros dès la première année.

L’article 2 permet de donner aux bénévoles de la SNSM les mêmes droits que les sapeurs-pompiers volontaires en matière de droits retraite en leur accordant des trimestres supplémentaires dès lors qu’ils s’investissent durant de longues années.

L’article 3, en modifiant l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, va permettre de reconnaître le droit à pension pour les membres de la SNSM dans le cadre de leurs missions d’entraînement, d’assistance et de sauvetage dans lesquelles le caractère de « personne en danger » n’est pas réel et immédiat.

À ce jour, un bénévole blessé lors d’une opération de remorquage d’un bateau en panne moteur à quelques miles d’un port par mer calme ne permettrait pas, dans l’état actuel de la loi, de faire valoir ce droit à pension. "