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Proposition de loi n° 2363 visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Cette proposition de loi vise plusieurs objectifs.

Tout d’abord, elle établit les conditions d’intervention du sauveteur occasionnel et du bénévole.

Elle redéfinit le collaborateur occasionnel ainsi que le bénévole : « Quiconque porte assistance de manière spontanée et volontaire à une personne en situation de péril grave et imminent est un sauveteur occasionnel et bénévole qui a la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public ».

Ensuite elle modifie l’organisation des formations et sensibilisations aux premiers gestes qui sauvent.

Enfin, elle prévoit de renforcer les peines en cas de dégradation des défibrillateurs.

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