A l'instar de la proposition de résolution n° 2783 (cf. Veille juridique n° 2020-13), les députés signataires souhaitent la création d'un état de catastrophe épidémique et sanitaire. L'idée est que les personnes physiques et morales puissent être couvertes par leur assurance des risques épidémiques et sanitaires.
En outre, ils proposent « l'inscription du principe de couverture du risque épidémique et sanitaire » au sein d'un article additionnel à la Constitution du 4 octobre 1958.
