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Projet de loi

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Projet de loi nº 4428 du 1er septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Texte

Le présent projet de loi (article unique), présenté par le Premier ministre, proroge l’état d’urgence sanitaire en cours dans les différents territoires ultramarins jusqu’au 15 novembre 2021 inclus et prévoit que si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret sur le territoire de Mayotte, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle‑Calédonie avant le 15 octobre 2021, ce régime d'exception sera applicable jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.

Ce projet de loi sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

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