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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai reprend les thématiques étudiées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Ce projet de loi est divisé en plusieurs titres :

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  • « Consommer » :

L’idée est que chaque individu puisse adopter une meilleure consommation, plus vertueuse, des biens et des services. A ce titre, ils doivent être informés de l’impact environnemental des biens et services qu’ils achètent. Il est prévu d’instaurer une éducation à l’environnement et au développement durable des élèves et ce tout au long de leur parcours scolaire.

Une consommation raisonnable implique une régulation de la publicité en particulier à l’égard des produits particulièrement polluants. Ce texte interdit dorénavant la publicité autour des énergies fossiles. Il sanctionne certaines pratiques commerciales trompeuses visant « à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a eu un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents ». Des autorités de régulation seront tenues de vérifier l’application de ces mesures en rédigeant un rapport annuel adressé au Parlement. D’autres autorités administratives indépendantes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des communications électroniques, auront un rôle de contrôle.

Afin de réduire les emballages, il est envisagé de développer davantage la vente en vrac et la consigne de verre.

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  • « Produire et travailler » :

L’économie est source de pollution qu’il importe de la « verdir ». Les consommateurs doivent pouvoir avoir accès aux pièces détachés des biens qu’ils ont achetés.

L’emploi doit être adapté à la transition écologique.

Sans oublier qu’il est nécessaire de préserver les écosystèmes et la diversité biologique. Le texte soutient que « le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions ».

L’Etat se dote d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique. De même, les collectivités territoriales assurent la gestion de l’eau potable, notamment par le biais d’un schéma d’alimentation d’eau potable.

Il y a lieu d’adapter le modèle minier français tout en favorisant les énergies renouvelables (développement de parcs éoliens en mer, mise en place d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sur le territoire métropolitain, soutien par les collectivités territoriales de projets de production d’hydroélectricité sur un bassin, réduction de l’empreinte écologique dans la construction, etc.).

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  • « Se déplacer » :

Dans ce titre, il est question de promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc plus respectueux de l’environnement.

Deux objectifs sont affichés : 1° la fin de la vente des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètres d’ici 2030 ; 2° la fin de la vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040.

Dans cette optique, l’Etat entend soutenir financièrement les personnes qui souhaitent l’acquisition de véhicules propres ou transformer leur véhicule thermique en véhicule électrique. En outre, les émissions du transport aérien seront limités grâce à l’intermodalité entre le train et l’avion.

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  • « Se loger » :

Là-encore des objectifs sont présentés. Ainsi, il est prévu d’obtenir un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre d’ici 2050.

L’Etat déploie un dispositif visant à lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisation en vue d’atteindre l’objectif fixé à 2050 à savoir l’absence de toute artificialisation nette des sols.

Il faut protéger les écosystèmes. L’Etat mettra en œuvre « une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridictions françaises ».

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  • « Se nourrir » :

Autre thème phare, soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre. Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective auront la possibilité de proposer un menu végétarien par semaine. De même, les collectivités territoriales volontaires pourront proposer un menu végétarien quotidien. La volonté affichée est qu’à termes soit en 2023, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales seront tenues de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien.

L’Etat devra mettre en œuvre une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat laquelle « détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, davantage protectrice de la biodiversité et garante de la souveraineté alimentaire ».

Une nourriture saine et durable passe par le développement de l’agroécologie afin d’atteindre deux autres objectifs : une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Il est, par ailleurs, envisagé d’instaurer une redevance sur les engrais azotés minéraux.

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  • « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement » :

Les sanctions pénales sont renforcées avec en plus l’introduction d’une nouvelle infraction dite écocide.

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